daniel
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 Posté le: Sam Sep 30, 2023 07:41 Sujet du message: Extension loi du 23 fevrier 2022 aux rapatries d'Indochine |
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Mes chers amis,
Dans le rapport d'activité de la CNIH ( Commission Nationale Indépendante de reconnaissances et de réparation de La loi du 23 février 2022 relative au dossier des Rapatriés d'Algérie ) présidé par Mr Jean-Marie BOCKEL, portant reconnaissance de la nation envers les Harkis et réparation en raison du traumatisme de l'exil et de la relégation , des mauvaises conditions de vie dans les camps, le CNIH suggère que le périmètre de la loi du 23 Février 2022 soit étendu aux supplétifs et/ou aux rapatriés d'Indochine afin qu'ils puissent bénéficier les mêmes droits que les Harkis.
Dès que le CEP-CAFI a appris la connaissance de cette nouvelle loi , il a adressé une lettre à Monsieur le Président de la République , Emmanuel MACRON , réclamant pour les rapatriés de Bias , de Sainte Livrade/Lot et de Noyant sur Allier qui ont vécu les mêmes conditions de vie dans les camps , un traitement juridique identique à celui des Harkis , afin qu'ils soient reconnus et rétablis dans leur droit selon le principe d'équité et d'égalité .
En mai 2023, profitant de la discussion en commission de la loi de programmation militaire pour 2024 à 2030, le CEP-CAFI aussitôt a adressé une lettre à Madame Patricia MIRALLES , secrétaire d'Etat aux rapatriés , aux présidents des différents groupes de députés et de sénateurs mais aussi aux députés et aux sénateurs qui siègent à cette commission pour leur proposer d'ajouter un amendement consistant à intégrer le même traitement identique à celui des Harkis pour les rapatriés d'Indochine de Bias , de Sainte Livrade/Lot et de Noyant sur l'Allier.
Le 12 Septembre 2023 ,nous avons rencontré Mr le Préfet , secrétaire général du CNIH à Paris, Marc Del Grande, concernant la demande de l'extension de la loi du 23 Février aux rapatriés d'Indochine. Il a émis un avis favorable à notre requête . Il nous reste à convaincre la secrétaire d'Etat aux rapatriés Mme Patricia MIRALLES afin qu'elle puisse déposer un amendement lors de la prochaine session parlementaire .
Nous espérons que cette demande sera entendue au plus haut niveau de l'Etat et nous ne manquerons pas de vous informer dès que nous aurons de nouvelles informations .
Nous comptons sur votre solidarité et votre soutien pour que la reconnaissance et les réparations , dans le cadre de la loi du 23 Février 2022, soient étendues aux rapatriés d'Indochine qui ont vécu dans les camps.
Rapport rendu public le 15 mai 2023 ainsi que la lettre adressée au Président de la République et celle adressée à la secrétaire d'Etat aux Rapatriés.
https://www.rapatries-vietnam.org/actualites/2023-loi-23-fevrier-2022-lettre-au-president-republique.pdf
https://www.rapatries-vietnam.org/actualites/2023-loi-23-fevrier-2022-lettre-secretaire-d-etat.pdf
https://www.rapatries-vietnam.org/actualites/2023-loi-23-fevrier-2022-rapport-pages-49-50-56-57-140-144-1-2.pdf |
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