Le texte de loi 949 pour les rapatriés d'Indochine

[daniel]

Marie France Riviere
Merci Daniel Freche qui m a permis de retrouver mon dossier familial concernant notre séjour AU CAFI. Merci ainsi qu à ton équipe pour faire reconnaître les conditions malsaines que nous avons vécu au camp

[daniel]

Toutes ma gratitude et mes félicitations sur le projet validé.
Sans vous nous tomberions dans l’oublie
À jamais reconnaissant à la CEP et toutes les personnes ayant participé es.
Mes amitiés
Julien CRASBERCU

[daniel]

Merci Daniel, je viens de voir l’excellente nouvelle. Bravo à vous pour votre ténacité et engagement.
Au plaisir

[cafi]

Bonjour Mes amis,

La proposition de loi n °949 du député Olivier FAURE a été adoptée avec quelques modifications le 3 juin 2025 à l'unanimité par les députés de l'assemblée nationale. La présidente de l'Assemblée Nationale Mme Yaël BRAUN-PIVET a adressé cette loi modifiée N° 685 au Président du Sénat. Les associations , CEP-CAFI, ARINA et FNR ont adressé une lettre commune à tous les sénateurs pour leur demander de voter cette loi afin que les rapatriés d'Indochine bénéficient la reconnaissance et la réparation envers ceux-ci et leurs familles , attendues depuis plus de 60 ans .

Lettre des associations adressée aux sénateurs :
https://www.rapatries-vietnam.org/actua ... ateurs.pdf

Loi votée à l'AN :
https://www.rapatries-vietnam.org/actua ... oi-685.pdf

[Nina]

Lettre des adhérents aux sénateurs

Monsieur le Sénateur, Madame la sénatrice,

L’Assemblée nationale a adopté à l'unanimité le mardi 3 juin 2025 la Proposition de loi n° 949 de Monsieur le Député Olivier FAURE et plusieurs de ses collègues portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. Cette Proposition de loi est très importante : elle répare une injustice qui perdure depuis 70 ans.
Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale constitue la Proposition de loi portant le numéro 685 qui doit être examinée en séance par le Sénat le lundi 19 octobre 2026 : DOCUMENT 1 – Sénat – Proposition de loi n° 685.
https://cafi47.wordpress.com/wp-content ... b0-685.pdf
L’ensemble des Associations de rapatriés vous prie Monsieur le Sénateur, Madame la Sénatrice d’apporter votre soutien à ce texte qui répond totalement à l’attente des personnes concernées et de le voter tel quel sans modification.
La demande de l’ensemble des Associations de rapatriés s’explique pour les raisons suivantes :
Tout d’abord, les situations vécues par les rapatriés d’Indochine et les rapatriés d’Algérie anciennement de statut civil de droit local sont similaires
Les recherches effectuées par la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles (C N I H) montrent la totale similitude des situations vécues par les rapatriés d’Indochine et les rapatriés d’Algérie anciennement de statut civil de droit local : les pages 140 à 144 du Rapport d’activité 2022 sont très claires à ce sujet. Les pages en question se suffisent en elles-mêmes pour démontrer la parfaite similitude des situations (DOCUMENT 2 – C N I H).
-Rapport du CNIH 2022 pour les Rapatriés d'Indochine : document (D2)
https://cafi47.wordpress.com/wp-content ... 2-cnih.pdf
C’est pour cette raison que la C N I H suggère que le périmètre de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 soit étendu aux anciens supplétifs et/ou rapatriés d’Indochine, afin qu’ils puissent bénéficier des mêmes réparations que les anciens supplétifs rapatriés d’Algérie (pages 56 et 57 du Rapport d’activité 2022 de la C N I H) :
" Les centre d'accueil présentent des traits communs avec les sites ouvrant droit à réparation dans le cadre de la loi du 23 février 2022 notamment :
-ils sont situés à l'écart sur la base d'installation à l'abandon : une ancienne ferme abandonnée, un ancien lieu de détention (LE VIGEANT), une ancienne base militaire ayant servi de lieu d'hébergement ou d'enfermement (BIAS), une ancienne poudrerie désaffectée (SAINTE LIVRADE), et d'anciens corons miniers (NOYANT) ;
-les centres étaient placés sous l'autorité d'agents de l'État, et ont servi de laboratoire à la politique officielle d'accueil des rapatriés. Ils étaient entourés de clôtures gardées, et il y régnait une discipline assimilable à celle d'un camp militaire. Le droit des rapatriés était révocable, et des revenus ou la possession de signes extérieurs (comme un réfrigérateur ou une télévision) étaient notamment jugés "incompatibles avec la condition d'assistés hébergés aux frais de l' État".
En raison du traumatisme de l'exil, du déclassement social et de la relégation, des mauvaises conditions de vie, il régnait dans ces camps une grande misère psychologique et matérielle ? Au VIGEANT et à BIAS, qui figurent déjà dans le décret du 18 mars 2022, des rapatriés indochinois et des Harkis se sont succédés. La C N I H suggère que le périmètre de la loi du 23 février 2022 soit étendu aux anciens supplétifs et/ou rapatriés d'Indochine, afin qu'ils puissent bénéficier des mêmes réparations que les anciens supplétifs rapatriés d'Algérie ".

Ensuite, la discrimination qui existe entre rapatriés d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et rapatriés d’Indochine doit disparaitre
Il est incompréhensible qu’en 2026 un traitement différencié entre rapatriés d’Indochine et rapatriés d’Algérie anciennement de statut civil de droit local puisse encore perdurer.
Les deux rapports de l’Inspection Générale des Affaires Sociales, à savoir J. GARNIER-DUPRE et R. CLERC, Les problèmes posés par la Cité d’accueil des français d’Indochine (C.A.F.I) de SAINTE LIVRADE (Lot-et-Garonne), IGAS, Paris, mars 1984, 41 p. (+ annexes) et D. LACAZE, Mission pour l’extension des mesures de réparation existantes à l’égard des rapatriés du Maghreb à l’ensemble des rapatriés d’Indochine, IGAS, Rapport n° 2008 110, Paris, 41 p. montrent l’oubli de la Nation à l’égard des rapatriés d’Indochine.
Voici les liens relatifs aux deux Rapports de l’IGAS :
Rapport mars 1984 : https://cafi47.com/wp-content/uploads/2 ... s-1984.pdf
Rapport juillet 2006 : https://cafi47.com/wp-content/uploads/2 ... t-igas.pdf
Il vous appartient Monsieur le Sénateur , Madame la Sénatrice , d’effacer à jamais cette discrimination en adoptant tel quel la Proposition de loi n° 685.
Enfin, il est très important que l’alinéa 1er de l’article 3 de la Proposition de loi n° 685, à savoir " Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article 1er qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 31 décembre 1975, dans l’une des structures destinées à les accueillir et dont la liste est fixée par décret peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans ces structures " soit maintenu tel quel. S’il est vrai que certaines structures d’accueil ont été fermées en 1966, d’autres ont continué d’exister jusqu’à la fin des années soixante-dix et notamment la Centre d’accueil de SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT dont la gestion est passée de l’État à la Commune de SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT le 1er janvier 1981 (DOCUMENT 3 – Convention Page 1 et Convention Page 2). Il convient de rappeler que l’arrêté MORLOT a continué à être appliqué dans son intégralité jusqu’à la fin des années soixante-dix dans les structures d’accueil existantes (DOCUMENT 4 – Arrêté MORLOT).
- Décret Morlot du 11 Mai 1959. ( Document 4 )
https://cafi47.wordpress.com/wp-content ... morlot.pdf


(DOCUMENT 3 – Convention Page 1 et Convention Page 2).
https://cafi47.wordpress.com/wp-content ... page-1.pdf
https://cafi47.wordpress.com/wp-content ... page-2.pdf
Le temps presse : les personnes concernées sont d'un âge avancé et de santé fragile. Tout retard dans l'adoption définitive de la Proposition de loi n° 685 serait préjudiciable aux personnes concernées.
Restant à votre entière disposition pour tout complément d'information dont vous auriez besoin, nous vous prions de croire Monsieur le Sénateur , Madame la sénatrice à l'assurance de notre profond respect et à notre total soutien.

Nom : Prénom :
Adresse postale :
Signature :